🧾 Mentions légales obligatoires sur les factures
- conseilamg
- 13 févr.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 14 févr.
📅 Mise à jour : 2025
Introduction
La facture est un document essentiel pour les entreprises. Elle détaille les prestations ou marchandises vendues et constitue une preuve légale des transactions commerciales. Elle est obligatoire pour les assujettis à la TVA ou lorsqu’elle concerne une opération entre professionnels.
Pour être conforme à la réglementation, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et être conservée pendant 10 ans, en format papier ou électronique.
Enfin, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2026, conformément à la loi de finances 2020.
Les mentions obligatoires à inclure sur une facture
🔹 Identité du vendeur ou prestataire
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
Numéro SIREN / SIRET et code NAF
Numéro RCS (avec mention de la ville du greffe d’immatriculation) pour les commerçants ou numéro RM pour les artisans
Adresse du siège social
Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
Adresse de facturation, si différente du siège social
🔹 Identité de l’acheteur ou du client
Dénomination sociale ou nom et prénom
Adresse complète (client, livraison et facturation)
Numéro SIREN (si société)
🔹 Informations sur la TVA
Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client (si applicable)
Taux de TVA applicable pour chaque produit ou service
Montant HT, TVA et montant TTC
Mention spécifique en cas d’exonération (exemple : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »)
🔹 Identification de la facture
Numéro unique de facture (chronologique et sans rupture)
Date d’émission de la facture et date de réalisation de la prestation ou de la vente
Description précise des produits ou services (quantité, prix HT, taux de TVA, remises éventuelles)
Majoration éventuelle du prix (frais de transport, emballage, etc.)
🔹 Informations sur le paiement
Date limite de paiement ou délai convenu
Total à payer en HT et TTC
Conditions d’escompte (si paiement anticipé)
Taux des pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement
Date du paiement de l’acompte, si applicable
Mentions fiscales spécifiques
🔹 TVA
Exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Livraisons intracommunautaires : mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » avec le numéro de TVA intracommunautaire des parties
Sous-traitance : mention « Autoliquidation de la TVA »
🔹 Adhésion à un CGA ou AGA
Pour les membres d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté. »
🔹 Assurance professionnelle (pour les artisans concernés)
Mention de l’assurance souscrite pour l’activité exercée
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions pénales et fiscales :
Pénalités en cas de défaut de facturation :
75 000 € pour un particulier
375 000 € pour une société
Sanctions fiscales :
15 € par mention manquante ou erronée (plafond : 25 % du montant de la facture)
📌 À retenir
✅ La facturation électronique sera obligatoire dès 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
✅ Une facture doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
✅ Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes.
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La facturation électronique devient obligatoire dès 2026. AMG Conseil vous accompagne dans cette transition en vous aidant à choisir les bons outils et à adapter vos pratiques comptables.
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